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 Sujet du message: Nouvelle règlementation bâtiments publics
MessagePublié: 04 Août 2017 10:31 
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Inscrit le: 07 Mai 2015 14:53
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Bonjour,

La date fatidique (01/09/2017) d'application de la nouvelle règlementation pour les bâtiments publics approchant, je me pose la question de savoir à quel engagement/document s'applique cette date : acte d'engagement de la mission de maîtrise d’œuvre ? Dépôt du permis de construire ? autre ?
J'ai beau eu lire l'arrêté du 10/04/17 et le décret du 21/12/16, chercher sur le site RT-bâtiment, les sites des ministères, le site et forum de l'expérimentation E+C-, je n'ai pu trouver aucune infos claire.

De plus, en parcourant le forum de l'expérimentation E+C- j'ai été pris d'un doute. Il me semblait admis que l'arrêté était obligatoirement applicable, avec l'atteinte du niveau C1 mini + 2 des 3 exigences de l'article (article 1) ET l'atteinte du niveau E3 mini (article 2). Mais à la lecture de la notice en début de l'arrêté il est écrit "Ces nouvelles constructions font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale." ce qui mets un peu le doute sur l'obligation de l'application...

Quelqu'un s'est il déjà penché sur cette règlementation et a des infos ?


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 Sujet du message: Re: Nouvelle règlementation bâtiments publics
MessagePublié: 04 Août 2017 10:43 
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De notre coté, nous n'avons pas plus d'informations.


Régis Bacabara
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 Sujet du message: Re: Nouvelle règlementation bâtiments publics
MessagePublié: 04 Août 2017 10:51 
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Mais je doute que ce soit obligatoire étant donné le flou sur certains aspects et l'état d'avancement de certaines fonctionnalités demandée par le ministère...

:roll:


Régis Bacabara
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 Sujet du message: Re: Nouvelle règlementation bâtiments publics
MessagePublié: 04 Août 2017 15:39 
Spécialiste

Inscrit le: 20 Fév 2008 17:34
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Je n'arrive pas à comprendre.... Tous les bâtiments publics doivent faire preuve d'exemplarité énergétique ?
et donc être à énergie positive ou/et HPE ??

Je suis passé au travers cette info moi. oups. :oops:


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 Sujet du message: Re: Nouvelle règlementation bâtiments publics
MessagePublié: 09 Août 2017 09:00 
Membre

Inscrit le: 07 Mai 2015 14:53
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Flou est bien le mot adéquat..
Je n'imagine même pas la tête du maître d'ouvrage et de l'architecte si on leur annonce que le projet n'est plus valable ou est à revoir entièrement pour respecter cette règlementation ! :?


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 Sujet du message: Re: Nouvelle règlementation bâtiments publics
MessagePublié: 09 Août 2017 09:15 
Spécialiste

Inscrit le: 20 Fév 2008 17:34
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Localisation: Pau
Surtout quand en parallèle les dotations de l'état vers les collectivités territoriales est en forte hausse, comme on le sait... :mrgreen: :mrgreen:


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 Sujet du message: Re: Nouvelle règlementation bâtiments publics
MessagePublié: 04 Sep 2017 08:17 
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Bonjour,
La date est donc passée, avez vous d'autres nouvelles à ce sujet ?


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 Sujet du message: Re: Nouvelle règlementation bâtiments publics
MessagePublié: 04 Sep 2017 09:07 
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Localisation: IZUBA énergies
Non, pas de nouvelle....


Régis Bacabara
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 Sujet du message: Re: Nouvelle règlementation bâtiments publics
MessagePublié: 08 Sep 2017 10:34 
Légendaire
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Inscrit le: 06 Juil 2007 21:31
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Bonjour,

Le Moniteur a publié un article le 31 août :

Citer:
Bâtiments publics : l’exemplarité, c’est maintenant !

A compter de ce 1er septembre, les constructions neuves réalisées sous maîtrise d’ouvrage publique doivent répondre à certaines caractéristiques de performance énergétique et environnementale. Issue de la loi Transition énergétique du 17 août 2015, cette obligation a été précisée par un décret du 21 décembre 2016. Deux façons d’être exemplaire pour les maîtres d’ouvrage publics : respecter les critères « haute performance environnementale » (HPE), ou se conformer aux exigences du sésame « bâtiment à énergie positive » (Bepos).

Les caractéristiques techniques associées ont été définies par arrêté. Côté HPE, le niveau d’émission de gaz à effet de serre – apprécié sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment – doit être inférieur ou égal aux niveaux maximum Carbone 1 ou Carbone 2 du référentiel « Energie positive et réduction carbone » (E+C-). Et pour obtenir le label Bepos, le bilan énergétique de la construction doit être inférieur ou égal aux niveaux maximum de performance Energie 3 ou Energie 4 de ce même référentiel. Deux des trois critères suivants sont également à respecter : valoriser plus de 50 % des déchets de chantier (hors déchets de terrassement) et/ou utiliser des produits étiquetés A+, et/ou un certain taux de matériaux biosourcés.


On doit donc déjà appliquer le label E+C- alors qu'il n'est pas encore prêt ?!


Olivier Martinez
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 Sujet du message: Re: Nouvelle règlementation bâtiments publics
MessagePublié: 08 Sep 2017 12:55 
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Messages: 3061
Localisation: IZUBA énergies
A ma connaissance, il n'y a aucune information officielle annonçant un report de ce qui avait été annoncé via le décret du 21 décembre 2016.
Il semble donc qu'il faille bel bien déjà appliquer ce label E+C- pour les bâtiments publics.


Régis Bacabara
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 Sujet du message: Re: Nouvelle règlementation bâtiments publics
MessagePublié: 11 Sep 2017 10:45 
Spécialiste

Inscrit le: 20 Fév 2008 17:34
Messages: 62
Localisation: Pau
Il faut l'appliquer "chaque fois que possible"...
Quid des justifications pour définir le possible et le pas possible ?

Faut-il donc dans tous les cas joindre une étude E+C- au PC ? Avec par exemple une étude d'impact financier qui pourrait justifier l'impossibilité ?

Si c'est ça, l'impact au niveau des temps passés sur les études est loin d'être neutre, non ?


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 Sujet du message: Re: Nouvelle règlementation bâtiments publics
MessagePublié: 11 Sep 2017 20:12 
Légendaire
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Messages: 1729
Localisation: Enerco Conseils - Aquitaine
Bonjour Chris,

Je n'interprète pas le texte comme vous, je pense que le calcul est obligatoire, c'est l'objectif qui ne l'est pas :

Citer:
Ces nouvelles constructions font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale et sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale. Le présent arrêté précise les niveaux de performance énergétique et environnementale (performance calculée) caractérisant le bâtiment à énergie positive et haute performance environnementale.
source : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/10/LHAL1623032A/jo/texte


Olivier Martinez
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