Bonjour,
Étiez vous au courant de cet arrêté ?
Je suis retoqué sur un permis déposé le 7 février 2020.
page 37 du JO :
https://beta.legifrance.gouv.fr/downloa ... xqDEoMGrY=
La loi date du 8 novembre, mais l'arrêté à été publié le 29 février. Selon vous quelle est la date d'application ?
Arrêté du 5 février 2020 - 30% de photovoltaique
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- olivir
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Re: Arrêté du 5 février 2020 - 30% de photovoltaique
Vous feriez pas un petit résumé vite fait là ?
Olivier Martinez ⋅ enerco.free.fr
Ingénieur Conseil Indépendant
Ex-formateur partenaire d'Izuba Énergies
Membre du Réseau Aquitain de la Construction Paille et sociétaire ielo
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Re: Arrêté du 5 février 2020 - 30% de photovoltaique
Les bâtiments industriels de plus de 1000m² doivent intégrer une toiture végétalisée ou une production photovoltaïque sur au moins 30% de leurs toiture. Ça à un impact considérable dans le projet !! Presque impossible à réalisé ou alors je pense qu'il faut passer par un tiers, vendre la toiture à un exploitant.
Re: Arrêté du 5 février 2020 - 30% de photovoltaique
La réponse de RT-bâtiment :
"Notre réponse :comme indiqué dans l'arrêté - https://www.huglo-lepage.com/wp-content ... anisme.pdf
celui-ci entre en vigueur le lendemain de sa publication au journal officiel, soit le 1er mars 2020"
"Notre réponse :comme indiqué dans l'arrêté - https://www.huglo-lepage.com/wp-content ... anisme.pdf
celui-ci entre en vigueur le lendemain de sa publication au journal officiel, soit le 1er mars 2020"
Re: Arrêté du 5 février 2020 - 30% de photovoltaique
Pour info, l'arrêté est seulement complémentaire. Cela s'applique à la publication de la loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0039360925
NOTA : Conformément au II de l'article 47 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, les présentes dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation déposées à compter de la publication de ladite loi.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0039360925
NOTA : Conformément au II de l'article 47 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, les présentes dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation déposées à compter de la publication de ladite loi.